Conditions d’affaires

1. Dispositions générales

Les conditions commerciales et de réclamation suivantes régissent les droits et les obligations des parties contractantes découlant du contrat d’achat conclu entre le vendeur : PRATON s.r.o., N° d’identification : 47059133, Charkovská 689/20, 040 22 Košice-Dargovských hrdinov, inscrit au registre du commerce du tribunal de district Košice I, Section : sro, N° d’insertion : 31840/V(ci-après dénommé le » vendeur « ) et l’acheteur. L’objet du présent contrat est l’achat et la vente de biens sur le site du commerce électronique du vendeur.

Coordonnées du vendeur :

PRATON s.r.o., n° d’identification : 47059133, Charkovská 689/20, 040 22 Košice-Dargovských hrdinov, inscrite au registre du commerce du tribunal de district Košice I, section : sro, n° d’insertion : 31840/V

ID : 2023713967

NUMÉRO DE TVA : SK2023713967

Opération : Charkovská 20, 040 22 Košice

Téléphone : +421 908 091 342

Courriel : luenra@luenra.com

Autorité de surveillance :

Inspection slovaque du commerce (SOI)

Inspection du SOI pour la région de Košice
Vrátna 3, P. O. BOX A-35, 040 65 Košice 1
Département de supervision
tél. n° 055/729 07 05, 055/622 76 55
fax n° 055/622 46 95

http://www.soi.sk

http://www.soi.sk/sk/Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi

1.1 Les présentes conditions de vente et de réclamation, telles qu’en vigueur à la date de conclusion du contrat d’achat, font partie intégrante du contrat d’achat. Si un contrat de vente est conclu par écrit, dans lequel sont convenues des conditions qui diffèrent des présentes conditions commerciales et de réclamation, les dispositions du contrat d’achat prévaudront sur les présentes conditions commerciales et de réclamation. Les conditions nouvellement convenues ne doivent pas être en contradiction avec d’autres dispositions légales (réduction du délai de retour des marchandises, de la période de garantie, etc.)

1.2 Aux fins des présentes conditions générales de vente et de réclamation, un contrat complémentaire est un contrat par lequel l’acheteur acquiert des biens ou bénéficie d’un service qui est lié à l’objet du contrat d’achat, à condition que les biens soient fournis ou le service soit fourni par le vendeur ou par un tiers conformément à leur accord.

1.3 Le prix d’achat affiché pour les marchandises sur tout site Web de commerce électronique exploité par le vendeur comprend la taxe sur la valeur ajoutée au montant spécifié par la loi slovaque applicable. Il ne comprend pas le prix du transport des marchandises ou d’autres services facultatifs. Toutes les ventes et autres promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire pour les marchandises en question.

1.4 Le vendeur a le droit d’ajuster le prix de vente des marchandises à tout moment, qui est indiqué sur le site du commerce électronique, dans les locaux du vendeur. Une telle modification ne s’applique pas aux contrats de vente conclus avant le prix de base, indépendamment du fait que les marchandises n’ont pas encore été livrées.

2. Mode de conclusion du contrat d’achat

2.1 Le contrat d’achat est conclu sur la base d’une proposition envoyée par l’acheteur au vendeur sous la forme d’un formulaire rempli et soumis via le site web du vendeur auquel l’acheteur a envoyé la proposition pour sa conclusion. L’objet du contrat est le transfert de la propriété des biens spécifiés par l’acheteur en contrepartie du prix d’achat et selon les termes et conditions définis dans la présente commande (ci-après dénommée la « commande »).

2.2 Une fois la commande passée, un message généré automatiquement sera envoyé à l’adresse électronique de l’acheteur pour confirmer la réception de la commande dans le système électronique du vendeur (ci-après dénommé « confirmation de réception de la commande »). Si nécessaire, toute information complémentaire concernant la commande de l’acheteur peut être envoyée à son adresse électronique..

2.3 La confirmation de la commande contient l’information que le vendeur a reçu la commande et constitue également une acceptation de la proposition de conclure le contrat d’achat.

2.4 Le contenu de l’acceptation de la commande est le nom et la spécification des biens dont la vente fait l’objet du contrat de vente, les détails du prix des biens et/ou des autres services, les détails du délai probable de livraison des biens, le nom et les détails du lieu où les biens doivent être livrés et les détails des conditions, de la méthode de tarification et de la date de transport des biens vers le lieu de livraison convenu pour l’acheteur, ainsi que les détails du vendeur, tels que la raison sociale, le siège social, le numéro d’enregistrement et autres. L’avis peut également contenir d’autres indications nécessaires.

2.5. La conclusion du contrat d’achat est conlcue à la réception de l’acceptation de la commande sous forme électronique ou écrite.

2.6. Le vendeur a informé l’acheteur de manière claire, univoque, compréhensible et indubitable avant l’envoi de la commande des informations précontractuelles concernant les conditions de réclamation, paiement, commerce, transport et autres, de sorte que :

les caractéristiques principales du bien ou la nature du service, dans la mesure où elles sont adaptées au moyen de communication utilisée et au bien ou au service, sont communiquées sur la page du catalogue correspondant de la boutique électronique du vendeur,
la raison sociale et le siège social du vendeur sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur et à l’article 1 des présentes Conditions générales de Vente et de Réclamations, qui se trouvent sur la sous-page concernée de la boutique en lignedu vendeur,
le numéro de téléphone du vendeur et les autres données pertinentes pour le contact de l’acheteur avec le vendeur, notamment son adresse e-mail et son numéro de fax, si le vendeur les a renseigné sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur et à l’article 1 des présentes Conditions générales de Vente et Réclamations, qui se trouvent sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur,
l’adresse du vendeur, où l’acheteur peut faire une réclamation pour des biens ou des services, déposer une plainte ou toute autre réclamation, est indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales, qui se trouve sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur,
informé sur la page du catalogue concerné de la boutique en ligne du vendeur,
sur les conditions de paiement, les conditions de livraison, le délai dans lequel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, les informations sur les procédures de demande et de traitement des plaintes, les réclamations et les plaintes de l’acheteur informées dans les articles pertinents des présentes conditions commerciales et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur,
les informations sur le droit de l’acheteur de se retirer du contrat d’achat, les conditions, le délai et la procédure d’exercice du droit de retrait du contrat à l’article 10 des présentes conditions commerciales et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur,
la mise à disposition du formulaire de rétractation prévu à l’article 10 et à l’annexe des présentes conditions commerciales et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur ; le vendeur a également fourni le formulaire de rétractation lui-même dans l’annexe des présentes conditions commerciales et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur.
informée dans l’article 10 de ces termes et conditions, qui sont situés sur la sous-page pertinente de la boutique en ligne du vendeur,
l’obligation de l’acheteur de payer au vendeur le prix de la prestation effectivement fournie conformément à l’article 10, paragraphe 5, de la loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance, si l’acheteur se retire du contrat de services après avoir donné au vendeur le consentement explicite conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance, informé à l’article 10 des présentes conditions générales de vente et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur,
sur les circonstances dans lesquelles l’acheteur perd le droit de se retirer du contrat indiqué à l’article 10 des présentes conditions commerciales et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page correspondante du site de commerce électronique du vendeur,
l’instruction sur la responsabilité du vendeur pour les défauts des biens ou des services en vertu des articles 622 et 623 du Code civil est informée dans l’article 8 de ces termes et conditions, qui sont situés sur la sous-page pertinente de la boutique en ligne du vendeur,
l’existence et les détails de la garantie fournie par le fabricant ou le vendeur selon des principes plus stricts que ceux prévus à l’article 502 du Code civil, si elle est fournie par le fabricant ou le vendeur, ainsi que les informations sur l’existence et les conditions de l’assistance et des services fournis à l’acheteur après la vente de biens ou la prestation de services, si une telle assistance est fournie, renseignées sur la page du catalogue concerné de la boutique en ligne du vendeur et l’article 9 des présentes conditions commerciales et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur,
l’existence des codes de conduite pertinents auxquels le vendeur s’est engagé et la manière dont l’acheteur peut en prendre connaissance ou obtenir leur texte sur la page du catalogue correspondant du commerce électronique du vendeur,
la durée du contrat, s’il s’agit d’un contrat conclu pour une durée déterminée ; s’il s’agit d’un contrat conclu pour une durée indéterminée ou s’il s’agit d’un contrat dont la validité est automatiquement prolongée, les informations sur les conditions de résiliation du contrat sont également renseignées sur la page du catalogue concerné de la boutique en ligne du vendeur et dans les présentes conditions de vente et de réclamation, qui sont placés sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur,
la durée minimale des obligations de l’acheteur en vertu du contrat d’achat, si le contrat d’achat implique une telle obligation pour l’acheteur, renseignée sur la page du catalogue concerné de la boutique en ligne du vendeur et dans les présentes Conditions de vente et plaintes, qui se trouvent sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur,
l’obligation de l’acheteur de verser un acompte ou de fournir une autre garantie financière à la demande du vendeur et les conditions qui s’appliquent à sa fourniture, si le contrat d’achat implique une telle obligation pour l’acheteur, renseignée sur la page du catalogue concerné de la boutique en ligne du vendeur et dans les présentes Conditions commercial et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page concernée de la boutique en lignedu vendeur,
la fonctionnalité, y compris les mesures de protection techniques applicables pour la sécurité du contenu électronique, le cas échéant, informée sur la page du catalogue correspondant de la boutique en lignedu vendeur et dans les présentes conditions de vente et de réclamations, qui se trouvent sur la sous-page correspondante de la boutique en lignedu vendeur,
la compatibilité du contenu électronique avec le matériel et les logiciels dont le vendeur a connaissance, ou dont il peut raisonnablement être censé avoir connaissance, le cas échéant, sur la page du catalogue concerné de la boutique en ligne du vendeur et dans les présentes conditions de vente et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur,
la possibilité et les conditions de résolution extrajudiciaire du litige par le biais du système alternatif de résolution des litiges, si le vendeur s’est engagé à utiliser ce système, informé sur la page du catalogue concerné de la boutique en ligne du vendeur et dans les présentes conditions commerciales et de réclamation, qui sont placées sur la sous-page concernée de la boutique en ligne du vendeur,
des actions nécessaires à la conclusion du contrat d’achat en décrivant ces actions nécessaires dans les présentes conditions commerciales et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page correspondante de la boutique électronique du vendeur,
que le contrat d’achat est stocké sous forme électronique chez le vendeur et est disponible pour l’acheteur après que celui-ci en ait fait la demande par écrit sur la page du catalogue concerné de la boutique électroniquedu vendeur et dans les présentes conditions de vente et de réclamation, qui se trouvent sur la sous-page concernée de la boutique électronique du vendeur,

le fait que la langue proposée pour la conclusion du contrat est le slovaque est indiqué sur la page du catalogue concerné de la boutique électronique du vendeur et dans les présentes conditions commerciales et de réclamation, qui sont placées sur la sous-page concernée de la boutique électronique du vendeur.

2.7 Si le vendeur n’a pas respecté son obligation d’information en vertu de la clause 2.6(e) des présentes Conditions commerciales et de réclamation, l’acheteur ne sera pas tenu de payer ces coûts ou frais supplémentaires.

3. Droits et obligations du vendeur

3.1 Le vendeur doit :

a) en cas de confirmation de commande sous forme d’acceptation, le vendeur est tenu de livrer les marchandises à l’acheteur dans la quantité, le délai et la qualité convenus et de les emballer et d’assurer leur transport de la manière nécessaire à leur conservation et à leur protection,

b) s’assurer que les marchandises livrées sont conformes à la législation applicable de la République Slovaque,

(c) envoyer la confirmation de la conclusion du contrat d’achat sur un support durable, tel que le courrier électronique. La confirmation doit être envoyée sans délai et doit contenir toutes les informations prévues au point 2.6, y compris le formulaire de rétractation du contrat d’achat.

d) au plus tard en même temps que les marchandises, remettre à l’acheteur, sous forme électronique ou écrite, tous les documents nécessaires à l’acceptation et à l’utilisation des marchandises achetées ainsi que d’autres documents prescrits par la législation applicable de la République slovaque, tels que les instructions en langue slovaque, le bon de livraison, la carte de garantie et le document fiscal.

3.2 Le vendeur a le droit d’exiger de l’acheteur le paiement en temps voulu du prix d’achat des marchandises livrées.

3.3 En cas d’indisponibilité des marchandises ou de rupture de stock, le vendeur n’est pas en mesure de livrer les marchandises à l’acheteur dans le délai convenu dans le contrat d’achat, spécifié dans les présentes Conditions commerciales et de réclamationou au prix d’achat convenu, il est de l’obligation du vendeur de proposer à l’acheteur une exécution alternative, ou alternativement la possibilité de se retirer du contrat d’achat pour l’acheteur (annulation de la commande). La résiliation du contrat d’achat ou l’annulation de la commande est possible en envoyant un e-mail à l’acheteur. En cas de paiement du prix d’achat ou d’une partie de celui-ci par l’acheteur, le vendeur est tenu de restituer à l’acheteur le prix d’achat ou la partie de celui-ci déjà payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’e-mail de rétractation du contrat d’achat ou d’annulation de la commande, sur le compte indiqué par l’acheteur, sauf accord contraire des parties au contrat. Si l’acheteur n’accepte pas la prestation de remplacement proposée par le vendeur et ne résilie pas le contrat d’achat, le vendeur est en droit de résilier le contrat d’achat. En cas de paiement du prix d’achat ou d’une partie de celui-ci par l’acheteur, le vendeur est tenu de restituer le prix d’achat déjà payé ou une partie de celui-ci dans les 14 jours à compter de la date de livraison de la rétractation du contrat d’achat à l’acheteur.

4. Droits et obligations de l’acheteur

4.1 Le vendeur a notifié à l’acheteur l’obligation de payer le prix d’achat. Cette obligation fait partie de la commande.

4.2 Droits de l’acheteur : L’acheteur a droit à la livraison des marchandises dans la quantité, la qualité, la date et le lieu convenus par les parties.

4.3 Obligations de l’acheteur :

a) payer le prix d’achat convenu au vendeur dans le délai convenu, y compris les frais de livraison des biens commandés,

b) de prendre livraison des marchandises qui ont été commandées et livrées

c) confirmer la réception de la marchandise dans le bon de livraison avec sa signature ou celle d’une personne autorisée par lui.

5. Conditions de livraison et de paiement

5.1 Pour chaque article figurant sur le site du commerce électronique, la disponibilité habituelle des marchandises est indiquée ainsi que la date de leur expédition.

5.2 Le vendeur est tenu de livrer l’article à l’acheteur sans délai, au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat d’achat, sauf accord contraire dans le contrat d’achat. Si le vendeur n’a pas rempli cette obligation, l’acheteur peut demander au vendeur de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable spécifié par l’acheteur. Si l’article n’est pas livré même dans ce délai supplémentaire raisonnable, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.

5.3 Le vendeur a le droit d’inviter l’acheteur à prendre livraison des marchandises avant même l’expiration du délai de livraison convenue dans le contrat d’achat.

5.4 L’affichage des marchandises sur tout site web de commerce électronique exploité par le vendeur n’a qu’un but illustratif. Les dimensions, le poids et les autres données relatives aux marchandises qui figurent dans les catalogues, brochures et autres documents du vendeur placés sur le site du commerce électronique du vendeur sont donnés par le fabricant et peuvent différer de la réalité de +- 1% de la valeur indiquée.

5.5 L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises à l’endroit convenu, conformément au contrat de vente ou à un autre moment avant la livraison des marchandises (ci-après dénommé le « lieu »). L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises à l’heure convenue par le vendeur ou son agent autorisé à livrer les marchandises et l’acheteur dans le contrat de vente ou autrement à l’heure précédant la livraison des marchandises (le « délai »).

5.6 Si le vendeur livre les marchandises à l’acheteur à l’endroit et dans les délais prévus, l’acheteur a l’obligation de retirer les marchandises en personne ou de faire retirer les marchandises par une personne autorisée par l’acheteur. L’acheteur est tenu de signer le protocole de paiement du prix d’achat, de livraison et de remise de la marchandise. Le tiers autorisé à prendre livraison de la marchandise est tenu de fournir au vendeur une copie de l’acceptation de la commande. La livraison des marchandises à l’acheteur est considérée comme effectuée. La livraison des Biens à l’acheteur signifie la livraison des Biens au Lieu, l’acceptation des Biens par l’acheteur ou un tiers autorisé par l’acheteur et la signature par l’acheteur ou un tiers autorisé par l’acheteur d’un enregistrement du paiement du prix d’achat et la livraison et la remise des Biens.

5.7 S’il est nécessaire de répéter la livraison de la marchandise en raison de l’absence de l’acheteur au lieu et dans le délai imparti ou si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans les 7 jours suivant l’expiration du délai sans résiliation écrite préalable du contrat de vente, le vendeur est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur des coûts réels du dommage subi pour la tentative de livraison infructueuse de la marchandise au lieu.

5.8 Il incombe à l’acheteur d’inspecter l’envoi reçu, l’emballage des marchandises et également les marchandises, immédiatement après la livraison en présence d’un représentant du vendeur, par exemple un coursier. Si un défaut des marchandises est constaté, le représentant du vendeur a le devoir de permettre à l’acheteur de consigner la nature et l’étendue du défaut des marchandises, dont l’exactitude doit être confirmée par le représentant du vendeur. Avec le procès-verbal ainsi établi et remis au vendeur, l’acheteur peut refuser d’accepter les marchandises défectueuses livrées ou confirmer la livraison des marchandises défectueuses et ensuite, conformément à l’article 8 des présentes conditions de vente et de réclamation, réclamer les défauts des marchandises au vendeur ou à une personne désignée par le vendeur. Si l’acheteur refuse de prendre livraison des marchandises défectueuses, tous les frais raisonnablement engagés pour le renvoi des marchandises au vendeur sont à la charge de ce dernier.

5.9 En cas de non-livraison des biens par le vendeur, aa le droit de se retirer du contrat d’achat dans le délai spécifié au point 5.2 des présentes Conditions commerciales et de réclamation et le vendeur est tenu de rembourser le prix d’achat ou une partie de celui-ci déjà payé à l’acheteur dans les 14 jours à compter du moment de la livraison de la résiliation du contrat d’achat. Les fonds seront transférés sur un compte bancaire désigné par l’acheteur.

6. Prix d’achat

6.1 Le prix d’achat des biens convenu dans le contrat d’achat entre l’acheteur et le vendeur est indiqué dans l’acceptation de la commande (le « prix d’achat »). Dans le cas où le prix d’achat indiqué dans l’accusé de réception de commande est supérieur au prix pour des biens identiques indiqué dans l’offre de commerce électronique au moment de la soumission de la commande par l’acheteur, le vendeur délivrera un message électronique à l’acheteur l’informant de l’offre d’un nouveau prix d’achat à un montant différent, qui sera considéré comme la proposition du vendeur de conclure un nouveau contrat d’achat, qui doit être expressément confirmé par l’acheteur par e-mail ou par écrit afin que le contrat d’achat soit valablement conclu.

6.2 L’acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d’achat, y compris les frais de livraison des marchandises, par la passerelle de paiement en ligne GoPay, le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard, Meastro ou la passerelle de paiement Paypal.

6.3 Lorsque le prix d’achat est payé par virement sur le compte du vendeur, la date de paiement est réputée être le moment où la totalité du prix d’achat a été créditée sur le compte du vendeur.

6.4 L’acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d’achat des marchandises convenues dans le délai prévu par le contrat d’achat, mais au plus tard à la réception des marchandises.

6.5 Le vendeur a le droit de refuser la livraison des marchandises à l’acheteur si ce dernier ne paie pas au vendeur la totalité du prix d’achat au moment où les marchandises sont livrées sur le site et si les parties n’ont pas convenu de payer le prix d’achat des marchandises en plusieurs versements.

6.6 L’installation, l’enlèvement des biens et les frais connexes ne sont pas inclus dans le prix d’achat et le vendeur n’est pas tenu de fournir ces services à l’acheteur.

7. Acquisition de la propriété et transfert du risque de dommages aux biens

7.1 Le droit de propriété sur les marchandises n’est acquis par l’acheteur que lors du paiement intégral du prix d’achat des marchandises.

7.2 Au moment de l’acceptation des biens par l’acheteur ou par une tierce personne autorisée par l’acheteur auprès du vendeur ou de son représentant habilité à livrer les biens, ou s’il ne le fait pas à temps, au moment où le vendeur permet à l’acheteur de disposer des biens et où l’acheteur ne prend pas possession des biens, le risque de dommages aux biens est transféré à l’acheteur.

8. Procédure de réclamation (garantie, responsabilité pour les défauts, réclamations)

8.1 L’acheteur a le droit de faire éliminer le défaut gratuitement, en temps utile et de manière appropriée, dans la mesure où il s’agit d’un défaut des marchandises qui peut être éliminé. Le vendeur est tenu d’éliminer le défaut sans retard excessif.

8.2 Au lieu d’éliminer le défaut, l’acheteur peut exiger le remplacement des biens ou, si le défaut ne concerne qu’une partie spécifique des biens, le remplacement de cette partie, à moins que le vendeur ne supporte des coûts disproportionnés par rapport au prix des biens ou à la gravité du défaut.

8.3 Le vendeur peut toujours échanger des marchandises défectueuses contre des marchandises sans défaut, à moins que cela n’entraîne un inconvénient grave pour l’acheteur.

8.4. Si la marchandise présente un défaut auquel il n’est pas possible de remédier et qui empêche une utilisation correcte de la marchandise en tant que chose sans défaut, l’acheteur a le droit d’échanger la marchandise ou de résilier le contrat de vente. Les mêmes droits s’appliquent à l’acheteur si les défauts sont réparables, mais si l’acheteur ne peut pas utiliser correctement les marchandises en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d’un plus grand nombre de défauts.

8.5 En cas d’autres défauts irrémédiables, l’acheteur a droit à une remise raisonnable sur le prix des marchandises.

8.6 Le vendeur a informé l’acheteur de ses droits en vertu de l’article 622 du Code civil (clauses 8.1. à 8.3. des présentes Conditions commerciales et de réclamation) et des droits en vertu de l’article 623 du Code civil (clauses 8.4. à 8.5. des présentes Conditions commerciales et de réclamation) en plaçant les présentes Conditions commercial et de réclamationsur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur et l’acheteur a eu l’occasion de les lire à ce moment-là avant l’envoi de la commande.

8.7 L’acheteur est tenu de déposer une réclamation auprès du vendeur ou d’une personne désignée. Le vendeur est responsable des défauts du produit conformément aux dispositions légales en vigueur de la République slovaque. Les informations sur les points de service et les personnes désignées pour la garantie et le service post-garantie sont fournies par le vendeur à l’acheteur au dos de la carte de garantie ou sur demande par téléphone ou par e-mail.

8.8 La procédure de réclamation en vigueur du vendeur, à savoir l’article 8 des présentes conditions commerciales et de réclamation, s’applique au traitement des réclamations. L’acheteur a pris connaissance de la procédure de réclamation et a été informé des conditions et de la méthode de réclamation des marchandises, y compris des informations sur le lieu où la réclamation peut être faite, et sur l’exécution des réparations sous garantie conformément à l’article 18(1) de la loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs et sur les modifications de la loi du Conseil national slovaque n° 1. 372/1990 Coll. sur les infractions, telle que modifiée (ci-après dénommée la « Loi ») au moment de la conclusion du contrat d’achat en plaçant ces termes et conditions sur la sous-page correspondante de la boutique électronique du vendeur et l’acheteur a eu la possibilité de les lire au moment de l’envoi de la commande.

8.9 Les biens achetés par l’acheteur au vendeur sous forme de commerce électronique sur le site Web de commerce électronique du vendeur sont soumis à la procédure de réclamation.

8.10. Si les marchandises présentent des défauts pour lesquels le fabricant, le fournisseur ou le vendeur est responsable, qu’elles sont couvertes par la garantie et qu’elles ont été achetées auprès du vendeur, l’acheteur a le droit de réclamer au vendeur la responsabilité des défauts.

8.11. Si les marchandises sont défectueuses, l’acheteur a le droit de faire une réclamation dans les locaux du vendeur conformément à l’article 18(2) de la loi en livrant les marchandises dans les locaux du vendeur et en remettant au vendeur l’expression de l’intention de l’acheteur d’exercer son droit en vertu des articles 8.1 à 8.5 des présentes conditions générales de vente et de réclamation (ci-après dénommé « avis de réclamation »), par exemple sous la forme d’un formulaire de réclamation dûment rempli, qui se trouve sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur recommande d’assurer les marchandises lors de leur envoi pour réclamation. Le vendeur n’accepte pas les envois contre remboursement. L’acheteur est tenu d’indiquer fidèlement toutes les informations requises dans l’avis de réclamation, en particulier d’indiquer le type et l’étendue exacts du défaut des marchandises ; l’acheteur doit également indiquer lesquels de ses droits découlant des articles 622 et 633 du Code civil il revendique. L’acheteur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la personne autorisée par le fabricant des marchandises à effectuer les réparations sous garantie (ci-après dénommée « personne désignée »). La liste des personnes désignées est incluse dans le certificat de garantie ou envoyée à l’acheteur par le vendeur à sa demande.

8.12. La procédure de réclamation concernant les marchandises pouvant être livrées au vendeur débute le jour où toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

a) la remise de l’avis de réclamation par l’acheteur au vendeur

b) la livraison des biens réclamés par l’acheteur au vendeur ou à une personne désignée à cet effet

c) remise au vendeur des codes d’accès, mots de passe, etc. aux biens réclamés, si ces données sont nécessaires au bon traitement de la réclamation

8.13. Si l’objet de la réclamation concerne des biens qui ne peuvent objectivement pas être livrés au vendeur ou qui sont fixés, l’acheteur, en plus de remplir les conditions des clauses 8.12 (a) et (c) des présentes Conditions commerciales et de réclamation, est tenu de fournir toute l’assistance nécessaire pour effectuer une inspection des biens réclamés par le vendeur ou un tiers désigné par le vendeur. La procédure de réclamation concernant les marchandises qui ne peuvent être livrées objectivement au vendeur ou qui sont solidement installées commence le jour où l’inspection des marchandises conformément à la première phrase est effectuée. Toutefois, si le vendeur ou un tiers désigné par le vendeur ne parvient pas à organiser une inspection dans un délai raisonnable, mais au plus tard 10 jours après la remise de l’avis de réclamation au vendeur, malgré la fourniture par l’acheteur de la coopération nécessaire, la procédure de réclamation commence à la date de remise de l’avis de réclamation au vendeur.

8.14. Le vendeur ou une personne désignée remettra à l’acheteur une confirmation de la réclamation sous une forme appropriée choisie par le vendeur, par exemple sous la forme d’un e-mail ou par écrit, dans laquelle le vendeur est tenu d’identifier précisément les défauts allégués des biens et d’instruire à nouveau le consommateur sur ses droits découlant de la clause 8.1. à 8.3. des présentes conditions de vente et de réclamation (§ 622 du Code civil) et les droits découlant des points 8.4. à 8.5. des présentes conditions de vente et de réclamation (§ 623 du Code civil). Si la réclamation est faite par communication à distance, le vendeur est tenu de délivrer immédiatement la confirmation de la réclamation à l’acheteur ; s’il n’est pas possible de délivrer la confirmation immédiatement, elle doit être délivrée sans retard excessif, mais au plus tard avec la preuve de la réclamation ; la confirmation de la réclamation ne doit pas être délivrée si l’acheteur a la possibilité de prouver la réclamation d’une autre manière.

8.15. L’acheteur est en droit de décider quels droits il exerce en vertu des articles 622 et 623 du Code civil et il est également tenu de fournir immédiatement au vendeur des informations sur sa décision. Sur la base de la décision de l’acheteur quant à l’exercice de ses droits en vertu des articles 622 et 623 du Code civil, le vendeur ou une personne désignée est tenu de déterminer la manière de traiter la plainte en vertu de l’article 2 (m) de la loi immédiatement, dans les cas plus complexes dans les 3 jours à compter du début de la procédure de plainte, dans les cas justifiés, en particulier si une évaluation technique complexe de l’état des marchandises est nécessaire, au plus tard 30 jours à compter de la date de la plainte. Après avoir déterminé comment traiter la plainte, le vendeur ou une personne désignée doit traiter la plainte immédiatement ; dans des cas justifiés, la plainte peut également être traitée plus tard. Toutefois, le traitement de la plainte ne peut pas prendre plus de 30 jours à compter de la date de la plainte. Après l’expiration du délai de traitement de la réclamation, le consommateur a le droit de résilier le contrat ou de faire échanger les biens contre de nouveaux biens.

8.16. Si l’acheteur a fait une réclamation pour des biens dans les 12 premiers mois de la conclusion du contrat de vente, le vendeur ne peut rejeter la réclamation que sur la base d’un avis d’expert ou d’un avis émis par une personne autorisée, notifiée ou accréditée ou de l’avis d’une personne désignée (ci-après dénommé « expertise des biens »). Indépendamment du résultat de l’expertise, le vendeur ne peut exiger de l’acheteur qu’il paie les coûts de l’expertise des Biens ou tout autre coût lié à l’expertise des Biens.

8.17. Si l’acheteur a fait une réclamation pour le produit après 12 mois à compter de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur l’a rejetée, la personne qui a réglé la réclamation est tenue d’indiquer dans le document de règlement de la réclamation à qui l’acheteur peut envoyer les marchandises pour une évaluation professionnelle. Si l’acheteur envoie les marchandises à la personne indiquée dans le document de réclamation pour une expertise, les coûts de l’expertise des marchandises ainsi que tous les autres coûts connexes raisonnablement encourus sont à la charge du vendeur, quel que soit le résultat de l’expertise. Si l’acheteur prouve par l’expertise la responsabilité du vendeur pour le défaut allégué de la marchandise, l’acheteur peut faire valoir à nouveau sa demande ; le délai de garantie n’expire pas pendant l’exécution de l’expertise. Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réclamation réaffirmée, tous les frais engagés pour l’expertise des biens ainsi que tous les frais connexes raisonnablement engagés. La demande réaffirmée ne peut être rejetée.

8.18. L’acheteur n’a pas le droit d’invoquer la responsabilité des défauts dont le vendeur a été informé au moment de la conclusion du contrat ou dont, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de vente a été conclu, il aurait dû avoir connaissance.

8.19. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la marchandise défectueuse par une autre marchandise sans défaut ayant des paramètres techniques identiques ou meilleurs, si cela n’entraîne pas de graves difficultés pour l’acheteur.

8.20. Le vendeur n’est pas responsable des défauts de la marchandise :

s’il s’agit d’un défaut évident que l’acheteur aurait pu détecter par une inspection de l’envoi lors de la livraison des marchandises et que l’acheteur n’a pas notifié au représentant du vendeur conformément à la clause 5.8 des présentes plaintes et conditions générales,
si l’acheteur n’a pas exercé son droit concernant la responsabilité du vendeur pour les défauts de la marchandise à la fin de la période de garantie,
si le défaut est un dommage mécanique aux marchandises causé par l’acheteur,
si le défaut du bien est causé par l’utilisation du bien dans des conditions qui ne correspondent pas à l’environnement naturel du bien en termes d’intensité, d’humidité, d’influences chimiques et mécaniques,
si le défaut des marchandises a été causé par une manipulation ou une utilisation inadéquate ou une négligence de l’entretien des marchandises,
si le défaut de la marchandise est dû à des dommages subis par la marchandise en raison d’une charge excessive ou d’une utilisation contraire aux conditions spécifiées dans la documentation ou aux principes généraux d’utilisation normale de la marchandise,
si le défaut du bien est dû à des dommages causés au bien par des événements inévitables et/ou imprévisibles,
si le défaut des biens a été causé par un dommage accidentel et une détérioration accidentelle,
si le défaut des marchandises a été causé par une intervention non professionnelle, un dégât des eaux, un incendie, de l’électricité statique ou atmosphérique ou tout autre cas de force majeure,
si le défaut des marchandises a été causé par l’altération des marchandises par une personne non autorisée.

8.21. Le vendeur a l’obligation de traiter la plainte et de mettre fin à la procédure de plainte de l’une des manières suivantes :

(a) l’échange de marchandises,

(b) en remboursant le prix d’achat des marchandises,

(d) en payant un rabais raisonnable sur le prix des marchandises,

(e) par une invitation écrite à prendre en charge la prestation spécifiée par le vendeur,

(f) le rejet motivé d’une demande de marchandises.

8.22. Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un document écrit sur la méthode de détermination de la plainte et sur le traitement de la plainte au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la plainte en personne, par l’intermédiaire d’un prestataire de services postaux ou de messagerie ou de livraison. Le vendeur informera l’acheteur de l’issue de la réclamation immédiatement après la fin de la procédure de réclamation, par téléphone ou par e-mail, et remettra également à l’acheteur, avec les marchandises ou par e-mail, une preuve du règlement de la réclamation.

8.23. La période de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison des marchandises, sauf si une période de garantie différente est spécifiée pour des cas particuliers. Les produits de nutrition sportive, les aliments contenus dans les paniers-cadeaux et les aliments pour animaux de compagnie expédiés ont une durée de conservation minimale de plus de 2 mois avant la date d’expiration. En cas de date d’expiration plus courte, le vendeur doit contacter l’acheteur par téléphone ou par courrier électronique et l’envoi ne sera effectué qu’avec le consentement de l’acheteur.

8.24. En cas de réparation sous garantie des marchandises, la période de garantie est prolongée de la période pendant laquelle l’acheteur n’a pas pu utiliser les marchandises.

8.25. En cas de remplacement des marchandises par de nouvelles marchandises, la période de garantie recommence à courir à partir de la réception des nouvelles marchandises, mais uniquement pour les nouvelles marchandises. En cas de remplacement de la marchandise par une nouvelle marchandise, l’acheteur recevra un document indiquant le remplacement de la marchandise, et toute autre réclamation sera faite sur la base du contrat de vente et de ce document de réclamation.

8.26. En cas de défaut réparable, la réclamation sera traitée à la discrétion de l’acheteur conformément à la clause 8.15. des présentes réclamations et conditions générales de la manière suivante :

(a) le vendeur remplace les biens défectueux ; ou

(b) le vendeur doit veiller à ce que le défaut soit éliminé

8.27. S’il s’agit d’un défaut réparable et que l’Acheteur ne détermine pas rapidement, conformément à la clause 8.15 des présentes réclamations et conditions commerciales, la manière dont la réclamation doit être traitée, le Vendeur traitera la réclamation en éliminant le défaut.

8.28. S’il s’agit d’un défaut non réparable, ou d’un défaut réparable répété à plusieurs reprises, ou d’un plus grand nombre de défauts réparables différents qui empêchent l’utilisation correcte des biens comme s’ils n’étaient pas défectueux, le vendeur, en fonction de la décision de l’acheteur conformément à la clause 8.15 des présentes Réclamations et Conditions Commerciales, traitera la réclamation de la manière suivante :

en remplaçant les biens par d’autres biens fonctionnels présentant des caractéristiques techniques identiques ou meilleures, ou
si le vendeur n’est pas en mesure d’échanger la marchandise contre une autre, le vendeur réglera la réclamation en remboursant le prix d’achat de la marchandise.

8.29. Dans le cas d’un défaut irrémédiable ou d’un défaut amovible répété à plusieurs reprises, ou dans le cas d’un plus grand nombre de différents défauts amovibles qui empêchent l’utilisation correcte des biens comme sans défaut et l’acheteur ne détermine pas rapidement conformément au point 8.15 de ces plaintes et conditions commerciales, comment la plainte doit être traitée, le vendeur traitera la plainte en remplaçant les biens par d’autres biens fonctionnels de paramètres techniques identiques ou meilleurs.

8.30. Le traitement de la réclamation s’applique uniquement aux défauts spécifiés dans l’avis de réclamation et dans la confirmation de la réclamation des marchandises conformément au point 8.14. des présentes réclamations et conditions commerciales.

8.31. Aux fins d’une réclamation, l’apparition d’un seul défaut réparable répétitif plus de deux fois est considérée comme un défaut réparable répétitif.

8.32. Aux fins d’une réclamation, l’apparition simultanée de plus de trois défauts réparables différents est considérée comme un nombre supérieur de défauts réparables différents.

8.33. Le droit de l’acheteur de faire une réclamation pour un défaut des marchandises est épuisé après qu’il a exercé son droit et demandé au vendeur à remédier au défaut des marchandises conformément à la clause 8.1 des présentes plaintes et conditions commerciales et de réclamation et, quel que soit le résultat de la réclamation, il n’est pas autorisé à faire une nouvelle réclamation pour le même défaut unique (pas un défaut du même type).

8.34. Les dispositions de l’article 8 des présentes plaintes et conditions générales ne s’appliquent expressément pas aux entités qui ne répondent pas à la définition de consommateur énoncée à l’article 2(a) de la loi 102/2014.

9.1 Les données personnelles et leur protection

Les parties conviennent que l’acheteur, s’il est une personne physique, est tenu de notifier au vendeur dans l’ordre sos nom et prénom, son adresse permanente, y compris le code postal, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Les parties conviennent que l’acheteur, s’il s’agit d’une personne morale, est tenu de notifier au vendeur dans l’ordre sa raison sociale, l’adresse de son siège social, y compris le code postal, son numéro d’identification, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
L’acheteur peut à tout moment vérifier et modifier les données personnelles fournies, ainsi qu’annuler son inscription en se connectant sur le site du commerce électronique sous « XY (par ex. Mon profil) ».
Le vendeur informe l’acheteur que, conformément à la loi n° 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et sur la modification et le complément de certains actes, telle que modifiée (ci-après dénommée » ZOOÚ « ), le vendeur en tant qu’opérateur traitera les données à caractère personnel de l’acheteur dans le processus de conclusion du contrat d’achat sans le consentement de l’acheteur en tant que personne concernée, étant donné que le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur sera effectué par le vendeur dans les relations précontractuelles avec l’acheteur et que le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur est nécessaire pour l’exécution du contrat d’achat, dans lequel l’acheteur agit comme l’une des parties contractantes.
Le vendeur s’engage à traiter et à disposer des données personnelles de l’acheteur conformément aux lois applicables de la République slovaque.
Le vendeur déclare que, conformément à ZnOOU, les données personnelles seront collectées uniquement dans le but indiqué dans les présentes conditions commerciales et de réclamation.
Le vendeur déclare que, conformément à ZnOOÚ, il collectera des données personnelles à des fins autres que celles spécifiquement mentionnées dans les présentes conditions commerciales et de réclamation et veillera à ce que les données personnelles soient traitées et utilisées uniquement d’une manière cohérente avec l’objectif pour lequel elles ont été collectées et qu’il ne les combinera pas avec des données personnelles qui ont été collectées à d’autres fins.
L’acheteur accorde au vendeur le consentement prévu au point 9.5. des présentes plaintes et conditions commerciales et de réclamation pour une période déterminée jusqu’à ce que l’objectif du traitement des données personnelles de l’acheteur soit atteint. Le vendeur assure la destruction immédiate des données personnelles de l’acheteur après que la finalité du traitement ait été remplie. L’acheteur peut retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment par écrit. Le consentement expire dans un délai de 1 mois à compter de la réception par le vendeur du retrait du consentement par l’acheteur.
Il sera demandé à l’acheteur de confirmer que le vendeur lui a donné un préavis suffisant, clair et sans équivoque en cochant la case avant l’expédition de la commande :
vos données d’identification, qui sont précisées à l’article 1 des présentes Conditions commerciales et de réclamation,
les données d’identification du tiers, qui est l’entreprise qui livre à l’acheteur les marchandises commandées, de sorte que ces données soient indiquées dans l’acceptation,
la finalité du traitement des données personnelles, qui est la conclusion du contrat d’achat entre le vendeur et l’acheteur,
qu’elle traitera les données personnelles de l’acheteur dans le cadre du nom et du prénom, de l’adresse de la résidence permanente, y compris le code postal, le numéro de téléphone et l’adresse électronique si l’acheteur est une personne physique et dans le cadre de la raison sociale, de l’adresse du siège social, y compris le code postal, le numéro d’enregistrement, le numéro de téléphone et l’adresse électronique si l’acheteur est une personne morale,
que l’acheteur est obligé de fournir les données personnelles demandées,
Le vendeur déclare qu’il traitera les données personnelles conformément aux bonnes manières et agira de manière à ne pas contrevenir à la ZnOOÚ ou à d’autres réglementations légales généralement contraignantes et à ne pas les contourner. Le vendeur déclare que le consentement de la personne concernée ne sera pas imposé ou conditionné par la menace de refus d’une relation contractuelle, d’un service, d’un bien ou d’une obligation imposée au vendeur.
L’acheteur a le droit, sur demande écrite du vendeur, d’exiger
la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont traitées ou non,
la finalité du traitement des données à caractère personnel,
des informations sous une forme généralement compréhensible sur le traitement de leurs données personnelles dans le système d’information et sur son statut dans le cadre de :
- les données d’identification du vendeur et du représentant du vendeur, s’il est désigné,
- les données d’identification du sous-traitant ; ceci ne s’applique pas si le vendeur ne procède pas conformément à l’article 34 de la loi sur la protection des données personnelles lors de l’obtention de données personnelles,
sous une forme généralement compréhensible, des informations précises sur la source auprès de laquelle il a obtenu ses données personnelles pour le traitement,
une copie de ses données personnelles faisant l’objet du traitement sous une forme généralement compréhensible,
les informations supplémentaires qui sont nécessaires à l’acheteur pour garantir ses droits et ses intérêts légalement protégés, compte tenu de toutes les circonstances et conditions du traitement des données à caractère personnel, en particulier
- une instruction sur le caractère volontaire ou l’obligation de fournir les données à caractère personnel demandées ; si le vendeur obtient les données à caractère personnel de l’acheteur sur la base du consentement de l’acheteur en vertu du KCPL, il doit également informer l’acheteur de la période de validité du consentement, et si l’obligation de l’acheteur de fournir les données à caractère personnel résulte d’un acte juridiquement contraignant directement applicable de l’Union européenne, d’un traité international auquel la République slovaque est liée ou d’une loi, le vendeur doit informer l’acheteur de la base juridique qui impose cette obligation au vendeur, et doit informer l’acheteur des conséquences du refus de fournir les données à caractère personnel,
- des informations sur des tiers lorsqu’il est prévu ou entendu que des données à caractère personnel leur soient communiquées,
- l’éventail des destinataires, s’il est prévu ou compris que des données à caractère personnel leur soient communiquées,
- la forme de la divulgation, si les données personnelles doivent être divulguées,
- des pays tiers où il est prévu ou apparent qu’un transfert de données à caractère personnel aura lieu vers ces pays,
la rectification des données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou périmées faisant l’objet du traitement,
la destruction de ses données personnelles si la finalité du traitement a été atteinte ; si l’objet du traitement est un document officiel contenant des données personnelles, il peut en demander la restitution,
la destruction de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement en cas de violation de la ZnOOÚ ou d’une autre loi slovaque applicable.
L’acheteur a le droit de s’opposer au vendeur sur demande écrite gratuite :
au traitement de ses données personnelles dont il pense qu’elles sont ou seront traitées à des fins de marketing direct sans son consentement et de demander leur destruction,
l’utilisation des données à caractère personnel visée à l’article 31 à des fins de marketing direct dans le courrier, ou
la fourniture des données personnelles visées au § 31 à des fins de marketing direct.
L’acheteur a le droit de s’opposer au traitement des données personnelles par le vendeur dans les cas prévus à l’article 31 de la loi sur la protection des données personnelles en invoquant des motifs légitimes ou en apportant la preuve d’une atteinte injustifiée à ses droits et intérêts légalement protégés qui sont ou peuvent être lésés par ce traitement des données personnelles dans un cas particulier ; à moins que des motifs légitimes ne s’y opposent et que l’objection de l’acheteur se révèle justifiée, le vendeur est tenu de bloquer et d’effacer les données à caractère personnel dont l’acheteur s’est opposé au traitement sans retard excessif, dès que les circonstances le permettent.
L’acheteur, sur demande écrite ou en personne si la question ne peut être différée, a en outre le droit de s’opposer à tout moment au vendeur et de ne pas se soumettre à une décision du vendeur qui aurait des effets juridiques ou un impact significatif sur lui, si cette décision est prise uniquement sur la base de traitements automatisés de ses données personnelles. L’acheteur a le droit de demander au vendeur de réexaminer la décision prise par une méthode autre que le traitement automatisé, et le vendeur doit se conformer à la demande de l’acheteur, la personne autorisée jouant un rôle décisif dans le réexamen de la décision ; le vendeur doit informer l’acheteur de la méthode de réexamen et du résultat de la constatation dans le délai visé au paragraphe 1, point a), du présent article. 9.18. des présentes conditions d’affaires. L’acheteur ne dispose de ce droit que si une loi spéciale prévoyant des mesures de sauvegarde des intérêts légitimes de l’acheteur le prévoit, ou si, dans le cadre des relations précontractuelles ou pendant l’existence des relations contractuelles, le vendeur a émis une décision faisant droit à la demande de l’acheteur, ou si le vendeur a pris d’autres mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts légitimes de l’acheteur sur la base du contrat.
Si l’acheteur exerce son droit par écrit et s’il ressort clairement du contenu de sa demande qu’il exerce son droit, la demande est réputée avoir été faite conformément à la présente loi ; une demande faite par courrier électronique ou par télécopie doit être remise par écrit par l’acheteur au plus tard trois jours à compter de la date de son envoi.
Si l’acheteur soupçonne que ses données personnelles sont traitées illégalement, il peut déposer une notification auprès du bureau de la protection des données personnelles. Si l’acheteur n’a pas la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal.
Le vendeur notifie rapidement par écrit à la personne concernée et à l’Office de protection des données personnelles la restriction des droits de l’acheteur en vertu de la ZnOOÚ.
Le vendeur informe l’acheteur que, conformément à la ZnOOÚ, lors du traitement des données personnelles de l’acheteur, il est supposé que les données personnelles de l’acheteur seront divulguées et mises à disposition des tiers suivants, ou d’une série de destinataires :

ABC, s.r.o., dont le siège social est situé à Panská 1, Bratislava 81104, numéro d’identification : 66 666 666, enregistrée au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava 1, section Sro, entrée n° 66666/B.

10. Retrait du contrat de vente

10.1. S’il devient impossible pour le vendeur de remplir ses obligations en vertu du contrat d’achat en raison d’une rupture de stock, de l’indisponibilité des biens ou si le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des biens convenus dans le contrat d’achat a interrompu la production ou apporté des modifications si importantes qu’il est devenu impossible de remplir les obligations du vendeur en vertu du contrat d’achat, ou en raison d’un cas de force majeure, ou même si, même en faisant preuve de toute la diligence requise, le vendeur, qui peut-être raisonnablement exigé de lui n’est pas en mesure de livrer la marchandise à l’acheteur dans le délai prévu dans les présentes conditions ou au prix prévu dans la commande, le vendeur est tenu d’en informer immédiatement l’acheteur et est également tenu de proposer à l’acheteur une autre prestation ou la possibilité pour l’acheteur de résilier le contrat de vente (annuler la commande). Si l’acheteur se retire du contrat d’achat pour les raisons énoncées dans la présente clause des présentes plaintes et conditions commerciales, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur l’acompte déjà versé pour les biens convenus dans le contrat d’achat dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par virement sur le compte désigné par l’acheteur.

10.2 L’acheteur a le droit de se retirer du contrat d’achat sans donner de raison, conformément à l’article 7 et suivant. 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance (ci-après dénommée « loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance ») dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, ou de la date de conclusion d’un contrat de fourniture de services ou d’un contrat de fourniture de contenu électronique non livré sur un support matériel, si le vendeur a rempli correctement et en temps voulu les obligations d’information conformément à l’article 3 de la loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

10.3 Pendant cette période, l’acheteur a le droit de déballer et de tester les marchandises après leur réception d’une manière similaire à celle habituelle lors d’un achat dans un magasin traditionnel debricque et de mortier, dans la mesure nécessaire pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises.

10.4 Le délai de rétractation commence à courir à la date à laquelle l’acheteur ou un tiers désigné par l’acheteur, autre que le transporteur, prend livraison de toutes les parties des biens commandés ou si

(a) livre des marchandises composées de plusieurs parties ou pièces, à partir de la date de réception de la dernière partie ou pièce,

b) les biens commandés par l’acheteur en une seule commande seront livrés séparément, à compter de la date de réception des biens livrés en dernier,

(c) il livre les marchandises de manière répétée en vertu du contrat pendant une période déterminée à compter de la date de réception de la première livraison.

10.5 L’acheteur peut se retirer du contrat de vente, dont l’objet est l’achat de biens, même avant le début du délai de rétractation.

10.6 La rétractation du contrat se fait par écrit, d’une manière qui ne permet pas de douter que la rétractation a été faite par erreur ou sous la forme d’une annotation sur un autre support durable, ou en utilisant le formulaire joint en annexe 1 aux présentes conditions générales de vente et de réclamation. Le délai de rétractation est réputé respecté si la notification de la rétractation a été envoyée au vendeur au plus tard le dernier jour du délai, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

10.7. La rétractation du contrat d’achat en vertu de la clause précédente des présentes conditions de vente et de réclamation doit contenir les informations requises dans le formulaire de rétractation du contrat d’achat, qui constitue l’annexe 1 des présentes conditions de vente et de réclamation, notamment l’identification de l’acheteur, le numéro et la date de la commande, la spécification exacte des marchandises, la manière dont le vendeur doit retourner la prestation déjà reçue, notamment le numéro de compte et/ou l’adresse postale de l’acheteur.

10.8 En cas de retrait du contrat d’achat par l’acheteur, tout contrat supplémentaire lié au contrat d’achat dont l’acheteur s’est retiré sera également annulé dès le départ. Aucun coût ou autre paiement lié à l’annulation du contrat complémentaire ne peut être réclamé à l’acheteur, à l’exception des coûts et paiements visés à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphes 3 et 5, de la loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance et du prix du service, si l’objet du contrat est la fourniture d’un service et que le service a été entièrement fourni.

10.9 Dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat de vente, l’acheteur est tenu de renvoyer les marchandises à l’adresse du siège social de l’opérateur sans retard excessif ou de les remettre au vendeur ou à une personne autorisée par le vendeur à reprendre les marchandises. Cela ne s’applique pas si le vendeur a proposé de récupérer les marchandises en personne ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée par le vendeur. Le délai prévu à la première phrase de la présente clause des présentes conditions de vente et de réclamation est réputé respecté si la marchandise a été remise au transport au plus tard le dernier jour du délai.

10.10.L’acheteur est tenu de livrer au vendeur les Biens complets, y compris la documentation complète, non endommagés, de préférence dans l’emballage d’origine et non utilisé.

10.11. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés par le vendeur. Il est recommandé d’assurer les marchandises. Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur sans retard excessif, et au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, tous les paiements reçus de l’acheteur en vertu ou en relation avec le contrat d’achat, y compris les frais de transport, de livraison et d’affranchissement et autres coûts et frais. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les paiements à l’acheteur en vertu de la présente clause des présentes conditions commerciales et de réclamation avant que les marchandises ne soient livrées à l’acheteur ou jusqu’à ce que l’acheteur ait prouvé que les marchandises ont été renvoyées au vendeur, sauf si le vendeur propose de récupérer les marchandises en personne ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée par le vendeur.

10.12. Les frais de renvoi des marchandises au vendeur sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises doivent être renvoyées directement au vendeur ou à une personne autorisée par le vendeur à recevoir les marchandises. Cela ne s’applique pas si le vendeur a accepté de supporter lui-même ces coûts ou s’il n’a pas rempli son obligation au titre de l’article 3, paragraphe 1, point i), de la loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

10.13. L’acheteur n’est responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant d’une manipulation des marchandises qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation des biens si le vendeur n’a pas rempli l’obligation d’information sur le droit de rétractation du consommateur conformément à l’article 3, paragraphe 1, point h), de la loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

10.14. Le vendeur est tenu de rembourser le prix d’Achat des Biens à l’acheteur de la même manière que celle utilisée par l’acheteur dans son paiement, à moins que le vendeur ne convienne avec l’acheteur d’une méthode de remboursement différente sans que l’acheteur ne soit facturé de frais supplémentaires à cet égard.

10.15. Dans le cas où l’acheteur se retire du contrat et livre au vendeur des biens utilisés, endommagés ou incomplets, l’acheteur s’engage à rembourser le vendeur :

la valeur dont la valeur de la marchandise a été réduite au sens de l’article 457 du Code civil dans le montant effectif
1. les coûts encourus par le vendeur dans le cadre de la réparation des biens et de leur remise dans leur état d’origine, calculés conformément à la liste de prix pour le service après-garantie des biens.

L’acheteur est tenu, en vertu de la présente clause des plaintes et des conditions commerciales et de réclamation, de verser au vendeur une indemnité ne dépassant pas la différence entre le prix d’achat des marchandises et la valeur des marchandises au moment de la résiliation du contrat de vente.

10.16. Conformément à l’article 7 (6) de la loi sur la protection des consommateurs dans les ventes à distance, l’acheteur ne peut pas se retirer du contrat dont l’objet est :

la vente de biens fabriqués selon les besoins spécifiques du consommateur, de biens sur mesure ou de biens conçue spécifiquement pour un seul consommateur,
la vente de marchandises enfermées dans un emballage de protection qui ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont l’emballage de protection a été endommagé après la livraison,
la vente d’enregistrements sonores, d’enregistrements visuels, de phonogrammes, de livres ou de logiciels informatiques vendus dans un emballage de protection, si le consommateur a déballé l’emballage,
la fourniture de contenu électronique autrement que sur un support matériel, lorsque la fourniture du contenu électronique a été initiée avec le consentement exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré avoir été dûment informé qu’il perdait son droit de rétractation en exprimant ce consentement.
la vente de biens qui, à un moment postérieur à la conclusion du contrat et à la réception des biens du vendeur chez l’acheteur, ont été démontés, montés ou utilisés de telle manière que leur remise en état par le vendeur n’est pas possible sans un effort et des coûts accrus, par exemple des meubles démontés ou montés, etc.

10.17. Les dispositions de l’article 10 des présentes conditions commerciales et de réclamation et des plaintes ne s’appliquent expressément pas aux entités qui ne répondent pas à la définition de consommateur énoncée à l’article 2(a) de la loi.

11. Dispositions finales

11.1. Dans le cas d’un contrat de vente écrit, toute modification de celui-ci doit être faite par écrit.

11.2 Les parties conviennent que la communication entre elles se fera sous forme de messages électroniques.

11.3. Les dispositions pertinentes du Code civil, de la loi, de la loi n° 22/2004 Coll. No. 128/2002 Coll. sur le contrôle étatique du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et sur la modification et le complément de certains actes, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 Coll. telle que modifiée et la loi n° 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

11.4 Les présentes conditions de vente et de réclamation sont opposables à l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente.

11.5 Avant d’envoyer la commande, il sera demandé à l’acheteur de confirmer en cochant la case qu’il a lu les présentes conditions commerciales eet de réclamation, qu’il en a compris le contenu et qu’il les accepte dans leur intégralité.

12. Règlement extrajudiciaire des litiges

12.1 L’acheteur a le droit de demander réparation au vendeur si l’acheteur estime que le vendeur a violé ses droits ou n’a pas traité sa plainte à sa satisfaction. Si le vendeur ne répond pas à la demande dans un délai de 30 jours ou y répond de manière négative, le consommateur peut soumettre une proposition d’initiation d’un règlement alternatif des litiges à une entité de règlement alternatif des litiges (ci-après dénommée entité ADR) conformément à la loi 391/2015 Coll. Conformément à la section 3 de la loi 391/2015 Coll. les entités ADR sont des autorités et des personnes morales autorisées. Le consommateur peut soumettre une proposition selon les modalités prévues au §12 de la loi 391/2015 Coll. La demande peut également être soumise en ligne par le biais de la plateforme de résolution alternative des litiges RSO.

Le règlement extrajudiciaire des litiges est réservé exclusivement aux consommateurs individuels, et non aux acheteurs professionnels. Le règlement des litiges intervient entre un consommateur et un vendeur qui ont conclu un contrat à distance et dont le litige a une valeur supérieure à 20 euros. Le montant maximum que l’ADR peut demander à l’acheteur est de 5 euros, pour couvrir les frais.

AVIS :

Les présentes conditions générales ont été élaborées pour la société PRATON s.r.o., n° d’identification : 47059133, Charkovská 689/20, 040 22 Košice-Dargovských hrdinov, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Košice I, section : sro, n° d’insertion : 31840/V, par Krši s.r.o., Hviezdoslavova 275/27, Žiar nad Hronom 965 01, n° d’identification : 50 532 464, qui se réserve les droits d’auteur sur cet ouvrage. Toute utilisation de cet ouvrage ou de toute partie de celui-ci (reproduction, copie, balayage ou autres distribution de textes, tableaux et autres composants de cet ouvrage) par des moyens mécaniques ou électroniques sans l’autorisation écrite préalable de Krši s.r.o. pour une telle utilisation est strictement interdite.

Annexe 1

Retrait d’un contrat d’achat à distance

au sens de l’article 7 et seq. 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs en matière de vente de biens ou de prestation de services dans le cadre d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement et sur les modifications apportées à certaines lois.

Vendeur
Nom de l’entreprise :
Rue et numéro :
Ville :
CODE ZIP :
ID :
NUMÉRO DE TVA :
Téléphone :
Courrier électronique :

Acheteur
Nom et prénom :
Rue et numéro :
Ville :
CODE ZIP :
Téléphone :
Courrier électronique :

Je vous notifie par la présente que je me retire de la fermeture (sélectionnez une option) :

Contrat d’achat

contrat de service

L’objet du contrat a été acheté sur le site web :

J’ai reçu un numéro de commande confirmé :
Du jour :
Numéro de facture :
Les marchandises m’ont été livrées le (jour de la réception) :

Je demande donc un remboursement (ne laissez qu’une seule option) :
la valeur totale de la facture (toutes les marchandises facturées font l’objet d’un retrait) ou la valeur partielle de la facture (seule une certaine partie des marchandises fait l’objet d’un retrait)
le nom de l’objet du contrat retourné, et le nombre de pièces (uniquement si vous ne retournez qu’une partie de l’objet du contrat) :

Valeur demandée à renvoyer :
Rendez-moi le montant demandé (gardez le montant retiré) :
par mandat postal à mon adresse (ci-dessus)
par virement bancaire, numéro/code bancaire ou IBAN :

Si les biens ne sont pas inclus dans l’envoi, je reconnais que le vendeur n’est pas tenu de rembourser l’argent dans les 14 jours à compter de la date de réception de la rétractation jusqu’à ce que les biens lui soient livrés ou jusqu’à ce que je prouve l’envoi des biens.

Je suis tenu d’envoyer les marchandises au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractati

Annexe 2

Instructions sur l’exercice du droit de l’acheteur de se retirer du contrat d’achat

1. Droit de rétractation du contrat de vente

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat de vente sans donner de raison dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, à l’exclusion du transporteur, prend livraison des biens.

Lors de l’exercice du droit de rétractation du contrat d’achat, veuillez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat d’achat par une déclaration non équivoque (par exemple, par lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) à PRATON s.r.o., Charkovska 20, 04022 Košice, +421 948 091 342, luenra@luenra.com.

À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation du contrat de vente, qui se trouve à l’annexe 1 des conditions de vente et des plaintes. Si vous le souhaitez, vous pouvez également remplir et envoyer le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire de rétractation par voie électronique via notre site web [insérer l’adresse du site web]. Si vous faites usage de cette option, nous confirmerons rapidement la réception de votre retrait par e-mail ou sur un autre support durable.

Le délai de rétractation est préservé si vous envoyez une notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Conséquences du retrait

En cas de rétractation du contrat d’achat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués dans le cadre de la conclusion du contrat d’achat, en particulier le prix d’achat, y compris le coût de la livraison des marchandises à vous. Cela ne s’applique pas aux coûts supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison normal le moins cher que nous proposons, ni aux coûts des services supplémentaires s’ils faisaient l’objet du contrat et s’ils ont été fournis dans leur intégralité. Les paiements vous seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons votre notification de rétractation du présent contrat d’achat. Ils seront remboursés de la même manière que celle que vous avez utilisée pour votre paiement, sauf si vous avez expressément convenu d’un mode de paiement différent, sans que des frais supplémentaires soient prélevés.

Le paiement des marchandises achetées ne vous sera remboursé qu’à la livraison des marchandises retournées à notre adresse ou sur présentation d’une preuve de renvoi, selon la première éventualité.

Nous renvoyer les marchandises ou les apporter à l’adresse du siège social de la société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Veuillez noter qu’en cas de rétractation du contrat de vente, vous êtes responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation entre le moment de la livraison et celui de la restitution d’une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des biens.

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